CGUV 2

Conditions générales de vente: deuxieme partie

20 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

20.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits divers conférés par la législation, la common law et l’equity sur et en lien avec les droits d’auteurs, brevets, marques de commerce, marques de services ou dessins et modèles (y compris l’apparence générale et autres éléments visuels ou non littéraux)(qu’ils soient déposés ou non) sur :

20.1.1 Nos Services

20.1.2 Sous réserve de la clause 20.3, le contenu informatif de nos Services ; et

20.1.3 L’ensemble des dessins et modèles, textes et graphiques, logiciels, photos, vidéos, musiques, sons et leur choix et leur disposition et l’ensemble des compilations de logiciels, codes sources sous-jacents et logiciels (y compris les applets et les scripts) de nos Services
sont la propriété de notre Société ou lui ont été remis sous licence. Il ne vous est conféré aucun titre de propriété sur l’un quelconque de ces droits de propriété intellectuelle et vous ne tenterez d’en obtenir aucun. Tous droits réservés.

20.2 Aucun des matériels dont la liste figure à la clause 20.1 ne peut être reproduit ou redistribué ou copié, distribué, republié, téléchargé, affiché, posté ou transmis sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, vendu, loué ou sous-licencié, utilisé pour en créer des œuvres dérivées ou exploité de quelque façon que ce soit sans l’accord écrit préalable exprès de la Société. Toutefois, vous êtes en droit d’extraire et d’afficher le contenu de nos Services sur un écran d’ordinateur (y compris les tablettes et les téléphones intelligents), de stocker ce contenu sous forme électronique sur un disque (mais sur aucun serveur ou dispositif de stockage connecté à un réseau) ou d’éditer un exemplaire de ce contenu pour votre usage personnel et non commercial, à condition que vous conserviez intacts chacun et l’ensemble des avis de droit d’auteur et de propriété. Vous n’êtes pas autorisé par ailleurs à reproduire, modifier, copier ou distribuer à des fins commerciales l’un quelconque des matériels ou contenus de nos Services sans l’accord écrit préalable exprès de la Société.

20.3 Les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle afférents au contenu auquel vous accédez au cours de l’utilisation de nos Services sont la propriété du propriétaire ou du fournisseur du contenu concerné et sont susceptibles d’être protégés par les droits d’auteurs, marques de commerce et autres lois applicables. Sous réserve des droits limités décrits à la clause 20.2, le présent Accord ne vous concède aucun droit sur ce contenu.

20.4 Les auteurs des œuvres littéraires et artistiques figurant dans les pages de nos Services ont revendiqué leur droit moral à être identifiés comme les auteurs de ces œuvres.

20.5 Les matériels que vous transmettez, postez ou soumettez à la Société soit par l’intermédiaire de nos Services ou autrement (« Matériels ») seront réputés ne pas être confidentiels (et la Société sera en droit de les traiter comme tels, sous réserve des obligations de la Société en vertu de la législation sur le respect de la vie privée.) Vous octroyez à la Société une licence exempte de redevance, perpétuelle, irrévocable, non exclusive aux fins d’utiliser, copier, modifier, adapter, traduire, publier et distribuer tous matériels dans le monde entier ( à l’exception des Idées.)

20.6 Tous les commentaires, suggestions, idées, notes, dessins ou concepts sur lesquels subsistent des droits de propriété intellectuelle que vous avez divulgués ou offerts à la Société en réponse à ses sollicitations eu égard à nos Services (« Idées ») sont réputés être la propriété de la Société et le resteront et vous cédez par les présentes à la Société tous les droits de propriété intellectuelle existant actuellement ou qui existeront à l’avenir sur les Idées vous êtes tenu d’accomplir tous les actes qui vous seront demandés raisonnablement par la Société pour poursuivre la cession de ces droits. Vous comprenez et reconnaissez que la Société dispose de ressources internes ainsi que d’autres ressources externes qui ont conçu ou pourraient concevoir à l’avenir des idées identiques ou semblables aux Idées et que la Société n’est prête à examiner des Idées qu’à ces conditions.

En tout état de cause, les Idées ne sont pas soumises de manière confidentielle et la Société n’assume aucune obligation, expresse ou tacite, en les examinant. La Société sera sans limitation le propriétaire exclusif de tous les droits connus actuellement ou qui existeront à l’avenir sur les Idées de toute sorte et de toute nature dans le monde entier et sera en droit d’utiliser les Idées sans restriction à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans verser aucune compensation au fournisseur des Idées.

21 EXCLUSION DE GARANTIES

21.1 Vous comprenez et convenez que vous utilisez les Applications, Sites Internet ou Services à vos seuls risques.

21.2 Les Applications, Sites Internet et Services sont fournis en l’état et tels que disponibles, sans garantie ni condition d’aucune sorte, expresse ou tacite (dans toute la mesure permise par la loi applicable.)

21.3 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société n’accorde aucune garantie ou condition, y compris, sans limitation, aucune garantie ou condition de qualité satisfaisante, de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon ou découlant du cours des affaires ou des usages de la profession.

21.4 La Société n’accorde aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité de l’un quelconque des matériels, informations ou données disponibles par l’intermédiaire ou du fait de la performance des Applications, Sites Internet ou Services.

21.5 La Société ne déclare ni ne donne aucune garantie que :
21.5.1 Vous serez en mesure d’accéder aux Applications, Sites Internet ou Services ou d’utiliser ceux-ci aux heures et lieux que vous choisirez

21.5.2 L’exploitation des Applications, Sites Internet ou Service ne sera pas interrompue et qu’elle sera ponctuelle et libre de toute erreur

21.5.3 Votre utilisation des Applications, Sites Internet ou Services répondra à vos besoins

21.5.4 Les défauts des Applications, Sites Internet ou Services seront corrigés

21.5.5 Les Applications, Sites Internet ou Services sont exempts de virus et d’autres composants dangereux.

21.6 Vous reconnaissez et convenez que tout matériel téléchargé ou acquis par ailleurs du fait de votre utilisation des Applications, Sites Internet ou Services est téléchargé ou acquis à vos seuls risques et que vous serez seul responsable des dommages subis par votre ordinateur, téléphone portable ou autre dispositif ou de toute perte de données résultant d’un tel téléchargement ou d’une telle acquisition.

21.7 Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion des garanties tacites. Dans ce cas, il est expressément précisé que la Société n’accorde aucune garantie ou condition dans toute la mesure permise par la loi applicable.

22 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

22.1 À CONCURRENCE DU MAXIMUM PERMIS PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ, SES FILIALES OU SA SOCIÉTÉ MÈRE ET DE TOUTE FILIALE DE LADITE SOCIÉTÉ MÈRE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AYANTS DROIT, CESSIONNAIRES ET LEURS EMPLOYÉS, MANDATAIRES, DIRECTEURS, DIRIGEANTS ET ACTIONNAIRES RESPECTIFS, QUE CE SOIT À TITRE INDIVIDUEL OU COLLECTIF (LES « PARTIES APPARENTÉES ») NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE AU TITRE DE DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES AU TITRE DES PERTES DE DONNÉES OU DE PROGRAMMES OU DES COÛTS D’ACQUISITION DE SERVICES DE SUBSTITUTION OU DES COÛTS DES INTERRUPTIONS DE SERVICE) DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES, MÊME LORSQUE NOUS-MÊMES, NOS MANDATAIRES OU NOS REPRÉSENTANTS AVONS CONNAISSANCE OU AVONS EU CONNAISSANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

22.2 NOUS NE VÉRIFIONS EN AUCUNE MANIÈRE LES ANTÉCÉDENTS DES MEMBRES QUI S’INSCRIVENT AUX SERVICES. AUCUNE TENTATIVE ÉVENTUELLE DE NOTRE PART DE VÉRIFICATION DE NOS MEMBRES NE CONSTITUE UNE GARANTIE DE SÉCURITÉ SUR LE SITE. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VOTRE PROPRE SÉCURITÉ SUR LE SITE ET AU COURS DE VOS RENCONTRES EN PERSONNE AVEC D’AUTRES MEMBRES.

22.3 NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’AUCUNS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SERVICE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOS COMMUNICATIONS OU DE VOS INTERACTIONS AVEC D’AUTRES MEMBRES DES SERVICES OU TOUTE PERSONNE PHYSIQUE QUE VOUS RENCONTREZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.

22.4 NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, OU DANS LE CAS OÙ LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE CLAUSE, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES APPARENTÉES ENVERS VOUS À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT EST LIMITÉE À TOUT MOMENT AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, AU TITRE DES SERVICES PENDANT LA DURÉE DE VOTRE ADHÉSION OU DE VOTRE SOUSCRIPTION À CONCURRENCE DU MAXIMUM PERMIS PAR LA LOI.

22.5 DANS TOUS LES CAS, LES PARTIES APPARENTÉES NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUI N’EST PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE.

23 INDEMNISATION

23.1 Vous convenez par les présentes que vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité les Parties apparentées en cas de réclamations, dommages, pertes, frais, investigations, responsabilités, décisions de justice, amendes, pénalités, règlements, intérêts et dépenses (y compris les honoraires des avocats) qui découleraient directement ou indirectement de toutes réclamations, procédures, actions en justice, actions, demandes ou procédures ou qui leur seraient liés, à l’encontre de l’une quelconque des Parties apparentées ou du fait d’une investigation, défense ou règlement de celles-ci découlant de ou liés à, et ayant précédé ou suivi :

23.1.1 L’une quelconque des données que vous avez postées ou fournies de toute autre manière par l’intermédiaire des Services

23.1.2 Vos Matériels

23.1.3 Votre utilisation des Services et vos activités liées aux Services, y compris vos communications et rencontres avec des Membres que vous connaissez par l’intermédiaire des Services

23.1.4 Toute violation de votre part ou violation prétendue du présent Accord ou de toutes conditions supplémentaires

23.1.5 Toute violation de votre part ou violation prétendue des lois, règles, règlements, codes, textes législatifs, ordonnances ou ordres d’autorités gouvernementales ou quasi-gouvernementales concernant votre utilisation des Services ou vos activités en lien avec les Services

23.1.6 Des informations ou matériels transmis par l’intermédiaire de votre ordinateur ou d’autres dispositifs, même s’ils n’ont pas été soumis par vous-même, qui violent ou détournent les droits d’auteur, marques de commerce, secrets de fabrication, signes commerciaux distinctifs, brevets, publicités ou autres droits ou la vie privée de toutes personnes ou entités ou leur portent atteinte

23.1.7 Toute fausse déclaration de votre part ; et

23.1.8 l’utilisation par les Parties apparentées des informations que vous nous soumettez (y compris vos Matériels)
(ce qui précède conjointement les « Réclamations et pertes ».)

Vous devez coopérer dans toute la mesure demandée par les Parties apparentées à la défense contre les actions au titre de l’une quelconque des Réclamations et pertes. Nonobstant ce qui précède, les Parties apparentées conservent le droit exclusif de parvenir à un règlement ou à un compromis eu égard à chacune et à l’ensemble des Réclamations et pertes et de payer celles-ci. Les Parties apparentées se réservent le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de chacune des Réclamations et pertes. Vous ne pouvez régler aucune des Réclamations et pertes sans l’accord écrit préalable, dans chacun des cas, d’un dirigeant de l’une des Parties apparentées.

24 DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

24.1 Le droit de la province de l’Ontario et les lois fédérales qui y ont cours s’appliquent à l’interprétation des présentes Conditions générales de vente, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et de ses règles de conflits de lois. Sous réserve des stipulations de la Section 25 ci-après, vous acceptez irrévocablement de soumettre tous les litiges découlant de votre utilisation de l’un quelconque des Services ou qui lui sont liés à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans l’Ontario.

24.2 Le droit applicable n’a aucune incidence sur vos droits en tant que consommateur selon les lois et la réglementation relatives à la protection des consommateurs de votre pays de résidence.

24.3 Vous reconnaissez et convenez que la Société subirait des dommages irréparables si les stipulations des présentes Conditions générales de vente n’étaient pas respectées expressément et vous convenez par conséquent que nous aurons droit, sans garantie, autre sûreté ni preuve de dommage, à des recours équitables eu égard à toute violation des présentes Conditions générales de vente, outre les recours dont nous disposons par ailleurs en vertu du droit applicable.

25 RÉSOLUTION DES LITIGES ; ARBITRAGE AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA

SI VOUS HABITEZ AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA OU SI VOUS PORTEZ PLAINTE CONTRE LA SOCIÉTÉ AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, LA SECTION SUIVANTE VOUS CONCERNE. VEUILLEZ LA LIRE AVEC ATTENTION.

25.1 La présente stipulation s’applique au règlement des litiges découlant des Services ou du présent Accord (et de ses avenants ou addenda) ou qui leur sont liés de quelque manière que ce soit, ou de son objet, y compris, sans limitation, les réclamations à titre contractuel, délictuel, réglementaire ou en equity entre vous-même et nous-mêmes ou nos dirigeants, directeurs, employés, mandataires, filiales ou coentreprises (le « Litige ») ; étant toutefois précisé que les réclamations décrites spécifiquement au sous-alinéa b) ci-après sont exclues de la définition du terme « Litige ». Vous êtes également en droit de présenter toute réclamation devant une cour des petites créances si celle-ci est admissible. Les parties sont invitées à tenter de résoudre tout Litige éventuel par des moyens informels. Si elles n’y parviennent pas, le Litige ne pourra être résolu que par un arbitrage ayant force obligatoire.

25.2 On entend par « arbitrage » le fait de demander à une ou plusieurs personnes impartiales de trancher le litige qui leur est soumis de façon définitive et exécutoire. Un Litige ne peut être soumis qu’à un arbitrage ayant force obligatoire. Les parties conviennent expressément qu’il n’y aura aucun procès avec jury ou droit à un procès avec jury ou droit à toute autre procédure devant un quelconque tribunal pour trancher le Litige. Les deux parties conviennent qu’en cas de Litige, la stipulation relative à l’arbitrage du présent Accord sera régie, tant sur la forme que sur le fond, par la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act, « FAA »), United States Code 9, sections 1 à 9 dans toute la mesure permise par le droit applicable.

25.3 Tous les aspects de la procédure d’arbitrage et tout jugement ou toute décision ou sentence de l’arbitre seront strictement confidentiels au bénéfice de toutes les parties et chaque partie sera en droit de prévenir les violations réelles ou potentielles de la présente stipulation de confidentialité en demandant à un tribunal compétent de prononcer une injonction temporaire, préliminaire ou permanente ou d’accorder un jugement déclaratoire. La présente stipulation ne saurait empêcher l’une ou l’autre des parties de demander à un tribunal de confirmer une sentence arbitrale.

25.4 Les parties conviennent expressément que chaque Litige les concerne individuellement et qu’il ne peut être résolu que par un arbitrage individuel. Aucune des parties ne consent à un arbitrage collectif ou à un arbitrage dans lequel une personne soulèverait un Litige en tant que représentant d’une autre ou de plusieurs personnes. Aucune des parties n’accepte qu’un Litige puisse être soulevé sous la forme d’une action collective ou en représentation hors de la procédure d’arbitrage ou au nom d’une autre personne ou d’autres personnes. Les parties conviennent qu’un Litige ne peut être tranché que par une procédure d’arbitrage individuelle et qu’il ne saurait faire l’objet d’un arbitrage collectif ou d’une action collective ou de tout autre recours collectif. Dans l’éventualité où votre renonciation à tout droit à un procès avec jury ou à toute participation à une action collective était jugée inexécutable, la présente section relative à l’arbitrage sera alors réputée nulle et non écrite dans son intégralité et ni vous ni nous ne serons en droit de recourir à une procédure d’arbitrage.

25.5 L’arbitrage du Litige sera géré par l’American Arbitration Association ( « AAA ») ou, si celle-ci décline ou n’est pas en mesure d’assurer l’administration du Litige, par un tribunal arbitral ou un arbitre que nous aurons nommé d’un commun accord. Si malgré nos efforts raisonnables, nous sommes dans l’impossibilité de convenir d’un tribunal arbitral ou d’un arbitre, l’AAA ou une juridiction compétente nommera un tribunal arbitral ou un arbitre. L’arbitrage sera conduit conformément aux Règles d’arbitrage commercial de l’AAA (« Règles d’arbitrage commercial ») et si le tribunal arbitral ou l’arbitre le juge nécessaire, conformément aux Procédures additionnelles de l’AAA pour les litiges soulevés par les consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes) (« Procédures pour consommateurs ») ou conformément aux règles appropriées de tout autre tribunal d’arbitrage que nous aurons choisi ou qui aura été désigné par un tribunal, sous réserve des modifications suivantes :
25.5.1 L’arbitrage sera conduit par un seul arbitre qui devra être un conseiller juridique licencié ou un ancien juge et qui aura au moins cinq (5) ans d’expérience dans le règlement des différends commerciaux.

25.5.2 Dans la limite prévue par la FAA, les termes du présent Accord et les règles applicables de l’AAA, l’arbitre aura le pouvoir et la compétence exclusifs de prendre toutes décisions tant sur le fond que sur la forme eu égard au Litige. Sont exclus le pouvoir de conduire un arbitrage collectif ou une action collective, lesquels sont interdits en vertu du présent Accord, comme indiqué ci-dessus. L’arbitre conduit exclusivement un arbitrage individuel ; il ne peut pas réunir les réclamations de plusieurs personnes et ne peut présider aucune forme de procédure collective ou recours collectif ou procédure au nom de ou impliquant plusieurs personnes.

25.5.3 Les parties sont en droit de procéder à la collecte des preuves par des demandes de renseignement et de divulgation que l’arbitre aura jugées nécessaires et appropriées.

25.5.4 La partie gagnante dans l’une des affaires suivantes (sans égard aux stipulations relatives à la Limitation de responsabilité) sera en droit de récupérer le montant des honoraires et frais raisonnables des avocats engagés dans l’une quelconque des circonstances suivantes :
(a) Demande qu’une partie est tenue de déposer auprès d’un tribunal pour exiger qu’un arbitrage ait lieu dans un Litige ;
(b) Appel d’une sentence arbitrale, que ce soit auprès de l’arbitre ou d’un tribunal, aux fins d’annuler ou de modifier la sentence ; ou
(c) Action aux fins de demander l’application des stipulations relatives à la confidentialité mentionnée aux présentes nous verserons le montant des frais et honoraires d’arbitrage facturés par l’AAA en ce qui concerne les réclamations dont le total est inférieur à 10 000 $ à moins que l’arbitre ne juge que les réclamations sont dépourvues de tout mérite. Nous ne rembourserons en aucune circonstance les honoraires des avocats, sauf si la loi l’exige.

25.5.5 Pour engager une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant un arbitrage et décrivant votre réclamation à l’adresse suivante :

Legal Department
Spark Networks Services GmbH
Kohlfurter Straße 41/43
10999 Berlin, Germany

5.5.6 Vous pouvez choisir un arbitrage par téléphone sur la base des soumissions écrites ou en personne dans votre pays de résidence ou dans un autre lieu dont nous déciderons d’un commun accord. Les Procédures additionnelles de l’AAA pour les litiges soulevés par les consommateurs, les formulaires dont vous pouvez avoir besoin pour engager la procédure d’arbitrage et d’autres informations sur l’AAA sont disponibles auprès de celle-ci en lui écrivant à l’adresse suivante : 1633 Broadway, Floor 10, New York, New York 10019 (États-Unis) ou en lui téléphonant au (+800) 778-7879 ou en prenant contact par l’intermédiaire de son site Internet (www.adr.org).

25.6 Aux termes du présent Accord, ni vous, ni nous ne sommes tenus de soumettre à arbitrage les Litiges portant sur nos droits de propriété intellectuelle sur les sites Internet ou le Service, y compris, sans limitation :
25.6.1 Les réclamations ayant pour objet la violation ou le détournement de tous droits d’auteur, brevets, secrets de fabrication, marques commerciales, marques de service ou habillages commerciaux aux États-Unis ou à l’étranger

25.6.2 Les réclamations alléguant des violations du Titre 17 de l’United States Code, Sections 1201 ou 1202 ou de toute loi étrangère semblable ; ou

25.6.3 toute question liée à l’une des réclamations ci-dessus ou toute décision relative à une question sur un élément de fait ou de droit rendue nécessaire pour régler cette réclamation, y compris, sans limitation, les questions qui exigent une réponse sur la violation, le détournement, la validité, l’applicabilité ou la propriété de tous droits d’auteur, brevets, secrets de fabrication, marques commerciales, marques de service ou habillages commerciaux ou eu égard à tout recours ou injonction en droit ou en equity eu égard à cette violation ou ce détournement ou à la violation desdites Sections 1201 ou 1202.

25.7 Vous reconnaissez et convenez et nous reconnaissons et convenons que toute violation de la présente Section 25 du présent Accord peut causer aux parties des dommages irréparables et vous convenez et nous convenons que les parties seront en droit de faire valoir tous recours extraordinaires auprès d’un tribunal, y compris, sans limitation, toutes ordonnances d’interdiction temporaires ou injonctions préliminaires ou permanentes sans qu’il soit nécessaire de déposer aucune caution ou autre sûreté, outre et sans préjudice de tous les autres droits ou recours dont les parties disposent du fait d’une violation de la présente Section 25 du présent Accord.

25.8 Sauf en ce qui concerne votre accord pour renoncer à tout droit à un procès avec jury ou à participer à une action collective, si l’une des autres stipulations de la présente Section 25 est jugée illégale ou invalide ou inexécutable, elle sera dissociée des autres stipulations et la présente Section 25 sera interprétée et appliquée comme si la stipulation illégale, invalide ou inexécutable n’en avait jamais fait partie et les stipulations restantes de cette section conserveront leur plein effet. En outre, il sera ajouté automatiquement à la Section 25 pour en faire partie intégrante une stipulation légale, valable et applicable qui sera aussi proche que possible de l’ancienne stipulation.

26 DÉLAI DE PRESCRIPTION D’ENGAGEMENT D’UNE PROCÉDURE DE LITIGE

26.1 Sans égard pour tout délai de prescription ou loi contraire et dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Litiges découlant des Services ou du présent Accord ou liés à ceux-ci doivent être déposés dans un délai de six (6) mois après la date à laquelle l’incident à l’origine du Litige a eu lieu, étant entendu que dans l’éventualité où le droit substantiel applicable à l’arbitrage interdirait aux parties d’accepter cette période de limitation, celle prévue par le droit substantiel applicable prévaudra. Le fait qu’une partie ne dépose pas une demande d’arbitrage dans les délais prévus sera réputé constituer une renonciation à son droit de déposer une telle demande eu égard à tout Litige sous quelque forme que ce soit et un interdit total à formuler toute plainte dans le cadre d’un Litige et l’arbitre ne sera pas compétent pour trancher en faveur d’une partie qui n’aurait pas déposé sa demande d’arbitrage de son Litige dans les délais prévus.

27 GÉNÉRALITÉS

27.1 Les présentes Conditions générales de vente et la Politique relative au respect de la vie privée constituent l’intégralité de l’Accord entre vous-même et la Société. Si l’une quelconque des stipulations du présent Accord est frappée d’invalidité ou est déclarée inexécutable en tout ou en partie par un tribunal compétent, la validité des autres stipulations du présent Accord et le reste de la stipulation concernée ne seront pas affectés et conserveront leur plein effet.

27.2 Le présent Accord ne doit pas être interprété comme créant entre les parties des relations de partenariat, de coentreprise ou de mandant et mandataire.

27.3 Le fait que la Société renonce à invoquer une violation du présent Accord ne pourra pas être interprété comme une renonciation à invoquer les violations ultérieures de la même stipulation ou d’autres stipulations.

27.4 La Société est en droit de céder ses droits en vertu des présentes Conditions générales de vente à toute personne ou entité sans votre consentement. Les droits qui vous sont conférés en vertu des présentes Conditions générales de vente ne peuvent être cédés sans l’accord écrit préalable de la Société et toute tentative de cession non autorisée sera considérée comme nulle et non avenue.

27.5 Les clauses 20 à 27 incluse conserveront leurs effets au-delà de la résiliation ou de l’expiration du présent Accord.

27.6 Force Majeure
27.6.1 Aux fins de la présente clause 27.6, « Cas de force majeure » désigne tout acte ou événement échappant au contrôle raisonnable de la Société, y compris, sans limitation, les grèves, lockouts ou autres mouvements sociaux par des tiers, mouvements populaires, émeutes, attentats terroristes ou menaces d’attentats terroristes, guerres (que celles-ci soient déclarées ou non) ou menaces ou préparatifs de guerre, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, événements de subsidence, épidémies ou autres catastrophes naturelles ou pannes des réseaux de télécommunications publics ou privés.

27.6.2 La Société ne pourra pas être tenue responsable si elle ne peut s’acquitter de ses obligations telles qu’elles découlent des présentes ou s’en acquitte avec retard en raison d’un Cas de force majeure.

27.6.3 Dans l’éventualité où un Cas de force majeure entraînerait une interruption de la fourniture des Services pendant 14 jours ou plus, chacune des parties sera en droit de résilier le présent Accord avec effet immédiat en notifiant l’autre partie par écrit et aucune des parties ne pourra réclamer une quelconque compensation à l’autre partie.