CGUV

Conditions générales de vente: première partie

Veuillez prendre note de la deuxième partie des conditions générales de vente. Voir le lien en bas de page.

1 INTRODUCTION

1.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent entre Spark Networks Services GmbH (la « Société », « Spark Germany », « nous », « notre » ou « nos ») et vous (« vous », « votre », « vos » ou « vous-même. »)

1.2 Nous sommes fiers de fournir des services de petites annonces en ligne pour que des adultes célibataires puissent se rencontrer.

1.3 Les présentes Conditions générales de vente associées à notre Politique relative au respect de la vie privée constituent un Accord ayant force obligatoire entre vous et nous (l’« Accord ».)

1.4 Nous sommes responsables du contenu du présent Site Internet. Nos coordonnées sont les suivantes : Spark Networks Services GmbH Kohlfurter Straße 41/43 10999 Berlin (Allemagne) Geschäftsführer (dirigeants) : Michael Schrezenmaier, Herbert Sablotny Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 115958 B (Tribunal chargé de la tenue du registre : AG Charlottenburg, Berlin)

1.5 L’Accord, tel que modifié en tant que de besoin, s’applique à l’ensemble des utilisateurs de l’un quelconque de nos Services.

1.6 Si vous devenez Membre, vous aurez accès aux Services liés au ou aux produits de la Société dont vous êtes Membre. Si vous répondez à certains critères, la Société sera en droit de décider à son gré de rendre votre profil visible par les Utilisateurs d’autres sites Internet et Applications exploités par la Société et dont vous n’êtes pas Membre.

1.7 Le présent Accord s’applique à l’ensemble des caractéristiques, vignettes actives (widgets), modules d’extension (plug-ins), applications, contenus, téléchargements ou autres services : 1.7.1 Qui nous appartiennent et que nous contrôlons et que nous mettons à votre disposition ; 1.7.2 Qui affichent un lien vers le présent Accord.

1.8 Il vous est rappelé que vous devez vous conformer à la législation applicable. Vous vous engagez en outre à ne pas utiliser nos Services pour des motifs illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, délictueux, obscènes, diffamatoires, haineux, raciaux ou offensants du point de vue ethnique ou de manière vulgaire ou à des fins de harcèlement ou de diffamation ou à toute fin qui serait choquante par ailleurs.

1.9 Nous nous réservons le droit de résilier votre accès aux Services si vous violez les présentes Conditions générales de vente.

L’ACHAT D’UN DROIT D’ADHÉSION VOUS PERMETTRA DE BÉNÉFICIER D’UN DROIT DE RETRAIT QUE VOUS POURREZ EXERCER DANS UN DÉLAI DE 14 (QUATORZE) JOURS À COMPTER DE VOTRE SOUSCRIPTION PAYÉE VOTRE DROIT DE RETRAIT EXPIRE 14 (QUATORZE) JOURS APRÈS LA DATE À LAQUELLE LE CONTRAT A ÉTÉ CONCLU. VEUILLEZ VOUS REPORTER À LA SECTION 12 POUR TOUT COMPLÉMENT D’INFORMATION.

2 DÉFINITIONS

2.1 Aux fins des présentes Conditions générales de vente, 2.2 « Adhésion » désigne votre droit à l’un ou plusieurs des Services du fait que vous êtes Membre. Ce droit peut varier en fonction du caractère payant ou non de votre Adhésion (ainsi que les produits de la Société auxquels vous avez adhéré). 2.3 « Applications » désigne individuellement et conjointement chacune et l’ensemble des Applications mobiles, des Applications de bureau et des Applications Web 2.4 « Applications de bureau » désigne les applications de bureau publiées par la Société et qui peuvent être offertes de temps à autre 2.5 « Applications mobiles » désigne l’application iOS et l’application Android ou toute autre application logicielle pour appareil portable ou tablette publiée par la Société et qui peut être offerte de temps à autre 2.6 « Applications Web » désigne les applications web publiées par la Société et qui peuvent être offertes de temps à autre 2.7 « Conditions générales de vente » désigne les conditions générales de vente qui, associées à la Politique en matière de respect de la vie privée, constituent l’Accord entre vous-même et la Société, telles que modifiées par la Société à son gré à tout moment et publiées sur les sites Internet 2.8 « Membre » désigne toute personne dont l’Adhésion a été acceptée par la Société et dont l’Adhésion est valide à la date des présentes. Le terme « Membre » s’entend des Membres payants et des Membres qui ne paient pas, selon le contexte « Politique relative au respect de la vie privée » désigne la politique relative au respect de la vie privée disponible à cette adresse : https://www.nosbellesannees.fr/fr-fr/info/protection-des-donnees, laquelle, associée aux Conditions générales de vente, constitue l’Accord conclu entre vous-même et la Société 2.9 « Services » désigne chacun et l’ensemble des services fournis par la Société, quel que soit le support (y compris, sans limitation, les Sites Internet, les Applications et toute autre technologie) 2.10 « Site(s) Internet » désigne individuellement ou collectivement les sites Internet exploités par la Société 2.11 « Utilisateur » désigne l’un quelconque des Membres ou des Visiteurs 2.12 « Visiteur » désigne toute personne qui navigue dans les Services 2.13 Les termes au singulier s’entendent aussi au pluriel et vice versa, selon ce qu’exige le contexte.

3 VOTRE VIE PRIVÉE — COLLECTE ET RÉTENTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

3.1 Nous sommes soumis à la législation européenne en matière de respect de la vie privée. Nous expliquons ce que nous faisons et ce que nous ne faisons pas avec vos données dans notre Politique relative au respect de la vie privée disponible à l’adresse suivante : https://www.nosbellesannees.fr/fr-fr/info/protection-des-donnees. 3.2 Nous ne chiffrons pas toujours vos messages et nous nous réservons le droit de vérifier leur conformité et celle d’autres contenus avec nos Conditions générales de vente (par exemple si nous sommes informés que le contenu de vos messages viole l’une des stipulations de nos Conditions générales de vente.)

4 COMPTES ET SÉCURITÉ

4.1 Vous devez être titulaire d’un compte pour accéder aux Services. 4.2 Il vous appartient de préserver la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe, dont vous êtes responsable. 4.3 Si nous vous le demandons, vous êtes tenu de nous fournir une forme d’identification pour que nous puissions vérifier votre identité. 4.4 Les Services sont ouverts à tout le monde, sous réserve que la Société accepte la demande d’inscription conformément aux présentes Conditions générales de vente. 4.5 La Société exige de tous les Utilisateurs qu’ils s’engagent à agir dans le respect de la Politique relative au respect de la vie privée et des présentes Conditions générales de vente, y compris, notamment, en acceptant le Code de Conduite figurant à la Section 6 ci-dessous. 4.6 Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services si : 4.6.1 Vous avez moins de 18 ans. Les enfants ne sont pas autorisés à utiliser nos Services et nous demandons à toute personne de moins de 18 ans de ne nous soumettre aucune information personnelle. Nos Services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas non plus et ne conservons pas les informations identifiables personnellement des Utilisateurs dont nous savons qu’ils ont moins de 18 ans. Si nous apprenons ou si nous sommes notifiés que nous avons collecté des informations d’Utilisateurs de moins de 18 ans, nous supprimerons immédiatement de telles informations.

4.6.2 Vous avez été condamné pour une infraction pénale pour des faits de violence ou à caractère sexuel. Nous ne vérifions pas les antécédents pénaux de nos Utilisateurs et nous ne sommes pas non plus en mesure d’identifier personnellement chaque Utilisateur. La Société ne peut pas être tenue responsable des fausses déclarations de l’un quelconque de ses Membres. Il est par conséquent important de prendre certaines mesures de bon sens en cas de rencontre avec un autre Membre. Par exemple, pensez à informer un ami ou un parent proche de vos rendez-vous et planifiez votre rencontre de sorte qu’elle ait lieu dans un endroit public.

4.6.3 Il vous a été interdit dans le passé d’utiliser nos Services ou des services semblables.

4.7 La Société ne peut pas être tenue responsable des actes de toute nature commis par l’un quelconque des Utilisateurs, y compris les actes commis au cours d’événements organisés par la Société ou par d’autres personnes utilisant les Services.

5 CONDITIONS D’ADMISSION

5.1 Vous devez accepter les présentes Conditions générales de vente pour pouvoir utiliser nos Services. Les présentes Conditions générales de vente régissent votre utilisation des Services.

5.2 Vous ne serez pas autorisé à accéder à nos Services si vous n’acceptez ni la Politique de respect de la vie privée ni les présentes Conditions générales de vente.

5.3 Si vous :

5.3.1 Utilisez nos Services ;

5.3.2 Cliquez pour vous inscrire ou pour vous connecter ; et/ou si vous

5.3.3 Cochez une case pour indiquer que vous acceptez les présentes Conditions générales de vente ; (Selon le cas), nous considèrerons que vous avez accepté les présentes Conditions générales de vente et leur contenu.

5.4 La Société se réserve le droit de vous accorder à son gré l’accès à ses Services.

5.5 En utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez que vous êtes juridiquement capable de conclure un contrat dans la juridiction où vous résidez.

6 CODE DE CONDUITE

6.1 Chaque Utilisateur s’engage à veiller strictement au respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, de même qu’aux présentes Conditions générales de vente.

6.2 Chaque Utilisateur s’engage irrévocablement à :

6.2.1 Ne faire aucune discrimination fondée sur l’âge, la race, la couleur, l’appartenance ethnique, l’origine nationale, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la situation de famille, la maternité, l’apparence physique, le nom de famille, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les croyances personnelles, les opinions politiques ou les activités syndicales supposés ou réels d’un Utilisateur ;

6.2.2 Ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales, que ce soit directement ou indirectement, y compris pour offrir, solliciter ou promouvoir des biens ou services payants ou des rémunérations financières. La prostitution est formellement interdite sur nos Services ;

6.2.3 Ne conduire aucune activité illégale, de quelque nature que ce soit, au cours de l’utilisation de nos Services ;

6.2.4 Ne poster aucun contenu et à ne faire aucune déclaration, sous quelque forme que ce soit, qui : (a) Porte atteinte, détourne ou viole les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, secrets de fabrication, droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits de publicité ou droits à la vie privée d’un tiers ;

(b)    viole ou encourage toute conduite qui violerait une quelconque disposition législative ou réglementaire ou qui pourrait donner lieu à une poursuite en responsabilité civile ; 
    (c)    Est frauduleuse, mensongère, trompeuse (directement ou par omission ou par manque d’actualisation des informations) ou fallacieuse ; 
    (d)    Est diffamatoire, obscène, à caractère pornographique, vulgaire ou insultant ; 
    (e)    Favorise la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou les nuisances dirigés contre une personne ou un groupe de personnes ; 
    (f)    Est violent ou menaçant ou favorise la violence ou des actions à caractère menaçant contre toute autre personne ; 
    (g)    Favorise des activités ou assure la promotion de substances illégales ou dangereuses ; 
    (h)    Contient un lien vers tout contenu associé aux interdictions ci-dessus ; et qui
    (i)    Est de toute autre manière contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; et qui
    

6.2.5 Diffuse les informations personnelles de tout autre Utilisateur, y compris ses coordonnées ou renseignements similaires sans l’accord de cet Utilisateur.

6.3 Chaque Utilisateur s’engage à signaler à la Société tout abus constaté, ainsi que toute conduite ou tout commentaire inapproprié de la part des autres Utilisateurs.

6.4 Nous conduisons régulièrement des inspections sur l’utilisation de nos Services, y compris à des fins de sécurité et de protection contre les fraudes. Nous nous réservons le droit de supprimer tout ou partie des contenus créés, utilisés ou diffusés de manière publique ou privée par les Utilisateurs qui ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viole les présentes Conditions générales d’utilisation.

6.5 Nous serons en droit de prendre contact avec ces Utilisateurs pour leur demander de remédier à ce manquement ou à cette violation.

6.6 Nous serons en droit d’exclure tout Utilisateur des Services ou de supprimer son accès à nos Services à notre gré pour quelque motif que ce soit, y compris, sans limitation, tout manquement aux dispositions légales et réglementaires applicables ou aux présentes Conditions générales de vente.

7 CONDITIONS D’ACCÈS

7.1 Vous devrez choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe quand vous vous inscrirez à nos Services.

7.2 En vous inscrivant, vous devenez Membre de la marque de Services à laquelle vous vous êtes inscrit. Bien que la Société puisse décider à son gré de rendre votre profil visible aux Utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ses autres Services si vous répondez aux critères, vous n’en deviendrez pas Membre sans vous y inscrire spécifiquement.

7.3 Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sont personnels et confidentiels. Chaque Membre est tenu de préserver la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et s’engage à ne notifier ou divulguer ceux-ci à aucun tiers ou ni à aucun autre Membre afin d’empêcher les fraudes et l’hameçonnage.

7.4 Tous les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le nom d’utilisateur, le mot de passe ou toute autre information appartenant à un autre Membre.

7.5 Le fait de violer ces stipulations pourrait entraîner une annulation de l’Adhésion du Membre concerné, sans préjudice de la responsabilité que celui-ci encourt au titre de l’utilisation du nom d’utilisateur ou du mot de passe d’un autre Membre ou d’un tiers.

7.6 Chaque Membre veille à ne divulguer aucune information strictement personnelle.

7.7 Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à tout comportement frauduleux, y compris pour empêcher le partage interdit des noms d’utilisateur et des mots de passe.

7.8 Nous nous réservons la possibilité de supprimer :

7.8.1 Les informations publiées ou présentes sur les Sites Internet depuis plus de 6 mois ;

7.8.2 Les comptes des Membres qui n’ont pas été utilisés depuis plus de 6 mois après la fin d’une adhésion ou qui n’ont jamais été utilisés depuis que l’Adhésion a été acceptée, après avoir vérifié qu’aucune inscription n’est en cours.

7.9 Chaque Utilisateur s’engage à ne rien faire qui soit susceptible d’empêcher l’exploitation des Services et à ne diffuser ou organiser la diffusion d’aucun virus, pourriel, bombe logique, application, etc.

8 FONCTIONNALITÉS PAYANTES

8.1 Vous pouvez acheter une Adhésion payante pour l’un ou plusieurs des produits proposés par la Société.

8.2 Votre Adhésion payante vous donnera accès uniquement au produit spécifique de la Société auquel vous vous êtes inscrit. Bien que la Société soit en droit de décider à son gré de rendre votre profil visible aux Utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ses autres Services si vous répondez aux critères, vous n’en deviendrez pas Membre sans vous y inscrire spécifiquement.

8.3 Le prix et les procédures de paiement sont disponibles en permanence sur les Sites Internet.

8.4 Tous les prix mentionnés s’entendent y compris les taxes locales.

8.5 Nous nous réservons le droit de changer le coût de l’un quelconque de nos Services. En cas de désaccord de votre part, vous serez en droit d’annuler votre Adhésion conformément aux présentes Conditions générales de vente.

8.6 Dans la mesure où les dispositions légales et réglementaires applicables le permettent, il ne sera accordé aucun remboursement (sauf en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple une panne majeure des Services.) Aucun paiement que vous aurez effectué au titre d’une Adhésion payante ne sera remboursé si vous n’avez pas résilié votre contrat conformément aux présentes Conditions générales de vente.

8.7 Si vous ne payez pas un quelconque montant dû en vertu des présentes Conditions générales de vente :

8.7.1 Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès tant que nous n’aurons pas reçu les montants en souffrance ou de résilier votre contrat sans préavis. La suspension d’accès temporaire sera sans effet sur la durée du contrat.

8.7.2 Conformément à la législation applicable, nous sommes en droit, après une période raisonnable, de transférer tout arriéré à une agence de recouvrement externe, laquelle facturera des honoraires de recouvrement sur le solde du compte en souffrance.

8.7.3 Conformément à la législation applicable, vous êtes susceptible d’être facturé 10 % du solde du compte en souffrance au titre des frais de recouvrement de la dette.

8.7.4 Vous êtes en droit de prouver que le solde a été effectivement payé ou qu’il est d’un montant inférieur au montant prétendu.

8.7.5 La présente clause n’a aucun effet sur la demande de dommages subis du fait du solde du compte en souffrance.

8.8 Nous nous réservons le droit de proposer de temps à autre des fonctionnalités payantes (telles que les souscriptions, les micropaiements, etc.) par l’intermédiaire de prestataires de services comme l’App Store d’Apple ou Androïd Market (individuellement un « App Store »).

8.9 Ces fonctionnalités payantes peuvent être soumises à d’autres conditions de paiement et à d’autres conditions que celles prévues aux présentes Conditions générales de vente. L’App Store concerné pourra vous demander de souscrire à ses propres conditions générales de vente, lesquelles seront portées à votre connaissance préalablement à votre achat. Vous acceptez de vous conformer et vous acceptez que votre licence d’utilisation soit soumise au fait que vous vous conformez à l’ensemble des modalités et conditions de l’App Store concerné.

9 RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

9.1 Nous renouvelons automatiquement toutes les Adhésions payées avant l’expiration de leur durée (lorsque la loi nous y autorise.) Lorsque vous souscrivez pour la première fois à votre Adhésion payante, vous reconnaissez qu’à l’expiration de celle-ci, elle sera automatiquement renouvelée pour la durée et au prix qui vous ont été indiqués lors de votre première inscription. Si le droit applicable l’exige, la date de renouvellement sera spécifiée dans la notification de renouvellement qui vous sera fournie. SI VOUS NE VOULEZ PAS QUE VOTRE ADHÉSION PAYANTE SOIT RENOUVELÉE AUTOMATIQUEMENT, VOUS DEVEZ L’ANNULER CONFORMÉMENT À LA PROCÉDURE DÉCRITE CI-DESSOUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

10 ANNULATION ET RETRAIT

10.1 Vous pouvez annuler votre Adhésion de trois manières :

10.1.1 Annulation d’une Adhésion gratuite : vous êtes en droit d’annuler une adhésion gratuite à tout moment (voir la Section 11) ;

10.1.2 Exercice de votre droit de rétractation - vous pouvez annuler votre Adhésion payant à tout moment dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous êtes devenu un Membre payant afin d’obtenir un remboursement intégral (voir la Section 12) ;

10.1.3 Annulation du renouvellement automatique de votre Adhésion payante après expiration de la période de rétractation : vous êtes en droit d’annuler le renouvellement automatique à tout moment et de profiter de nos Services jusqu’à la fin de la période payée (voir la Section 13.)

11 ANNULATION D’UNE ADHÉSION GRATUITE

11.1 Vous êtes en droit de résilier votre Adhésion gratuite à tout moment.

11.2 Vous êtes en droit de résilier en vous connectant à votre compte sur les Sites Internet et suivre les liens, ou en écrivant à Service Clientèle ici https://www.nosbellesanees.fr/fr-fr/info/contact ou par email à resiliation@nosbellesannees.fr ou par courrier postal à: Service Clientèle - France Spark Networks Services GmbH Kohlfurter Straße 41/43 10999 Berlin (Allemagne)

12 DROIT DE RÉTRACTATION PENDANT LES QUATORZE PREMIERS JOURS DE VOTRE ADHÉSION PAYANTE

12.1 Vous avez le droit de vous rétracter du présent Accord sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

12.2 Vous êtes en droit de résilier en écrivant à Service Clientèle ici https://www.nosbellesannees.fr/fr-fr/info/contact ou par email à resiliation@nosbellesannees.fr ou par courrier postal à: Service Clientèle - France Spark Networks Services GmbH Kohlfurter Straße 41/43 10999 Berlin (Allemagne)

12.3 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent Accord au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, avec votre adresse e-mail d’inscription et/ou votre référence client.

12.4 Vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire : Formulaire de rétractation À l’attention de : Service Clientèle - France Spark Networks Services GmbH Kohlfurter Straße 41/43 10999 Berlin (Allemagne) resiliation@nosbellesannees.fr Fax : 01 85 85 57 38

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous.

Commandé le : Nom du consommateur : Adresse du consommateur :

Adresse e-mail utilisée pour la commande, ou référence client:

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

12.5 Une fois que nous aurons reçu votre demande, nous vous enverrons une confirmation par e-mail. Afin de s'assurer que la notification est reçue avant l’expiration de votre droit de rétraction, veuillez-vous assurer que tous les documents sont envoyés et reçus dans les 14 jours qui suivent le début du contrat.

12.6 En cas de rétractation de votre part du présent Accord, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous.

12.7 Nous vous rembourserons sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de Services ou la fourniture des Services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

12.8 Après les quatorze (14) premiers jours de votre première Adhésion payante, votre droit de rétractation expirera. Vous ne pourrez alors annuler le renouvellement automatique de votre Accord qu'en utilisant votre option d'annulation à la Section 13.

13 ANNULATION D’UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

13.1 Si vous avez une Adhésion payante, et vous n’avez pas annulé votre Adhésion payante conformément à la Section 12 (c’est-à-dire vous n’avez pas exercé votre droit de rétractation conformément aux termes de la Section 12), vous êtes en droit de demander une annulation au moins 14 (quatorze) jours avant la date de renouvellement de votre Adhésion. Si vous annulez votre Adhésion payante moins de 14 (quatorze) jours avant l’expiration de la durée de votre Adhésion payante, VOTRE ADHÉSION PAYANTE SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (SI LA LOI LE PERMET.)

13.2 L’ANNULATION DE VOTRE ADHÉSION PAYANTE PRENDRA EFFET À L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE PAYANTE CONCERNÉE ET VOUS BÉNÉFICIEREZ DE LA TOTALITÉ DE NOS SERVICES JUSQU’À CETTE DATE. AUCUN REMBOURSEMENT NE POURRA AVOIR LIEU SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI OU STIPULATION CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

13.3 À la suite de l’annulation de votre Adhésion payante, vous bénéficierez d’une Adhésion gratuite dont les Services seront plus limités.

13.4 Vous êtes en droit de résilier votre renouvellement automatique en vous connectant à votre compte sur les Sites Internet et suivre les liens, ou en écrivant à à Service Clientèle ici https://www.nosbellesannees.fr/fr-fr/info/contact ou par email à resiliation@nosbellesannees.fr ou par courrier postal à: Service Clientèle - France Spark Networks Services GmbH Kohlfurter Straße 41/43 10999 Berlin (Allemagne)

14 ANNULATION DE VOTRE ADHÉSION PAR LA SOCIÉTÉ

14.1 Si nous annulons l’Adhésion d’un Membre parce que ledit Membre a violé les présentes Conditions générales de vente, celui-ci n’aura droit à aucun remboursement pour la période restant à courir jusqu’à l’expiration du compte, sans préjudice de tous dédommagements que nous pourrions demander en contrepartie de toute perte subie.

14.2 Si nous annulons l’Adhésion d’un Membre à son gré pour des motifs autres que la violation par ce Membre des présentes Conditions générales de vente, celui-ci aura droit à un remboursement correspondant à la période restant à courir jusqu’à l’expiration du compte.

15 EXIGENCES TECHNOLOGIQUES

15.1 L’équipement technologique que vous utilisez pour accéder à nos Services peut avoir à respecter les spécifications minimums que nous fournissons.

15.2 Nous serons en droit de vous demander de télécharger et d’installer des mises à jour des Applications de temps à autre. Vous reconnaissez et convenez que nous sommes en droit de mettre à jour les Applications en vous notifiant ou sans vous notifier et que nous sommes en droit d’équiper les Applications (ou les Applications, les Sites Internet ou les Services) de nouvelles fonctionnalités ou en supprimer à tout moment à notre discrétion.

15.3 Vous reconnaissez et convenez que nous ne sommes pas obligés de :

15.3.1 Vous donner accès à des versions ultérieures des Applications ;

15.3.2 Vous donner accès aux Applications, aux Sites Internet ou aux Services ;

15.3.3 Continuer à prendre en charge les Applications, les Sites Internet ou les Services de quelque manière que ce soit. Vous reconnaissez que votre accès aux Applications, Sites Internet ou Services peut être interrompu, que les fonctionnalités peuvent changer au cours de votre utilisation et que nous sommes en droit de résilier votre accès ou de cesser de vous proposer l’un quelconque ou tous les Sites Internet, Applications ou Services à tout moment.

16 ACTUALISATIONS ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

16.1 La Société est en droit d’actualiser et de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente et la Société publiera les Conditions générales de vente actualisées sur les Sites Internet. Vous comprenez et acceptez que vous serez réputé avoir accepté les Conditions générales de vente actualisées si vous utilisez les Services après que les Conditions générales de vente actualisées auront été mises à votre disposition. Si à un moment donné vous n’acceptez pas une partie quelconque des Conditions générales de vente en vigueur, vous devriez cesser immédiatement d’utiliser les Services.

17 PRESTATION DES SERVICES

17.1 Vous reconnaissez et convenez que la Société est libre d’apporter des changements aux Applications, Sites Internet ou Services ou de cesser de les fournir ou d’en restreindre votre utilisation à tout moment sans vous notifier à l’avance.

17.2 Vous êtes seul responsable de l’ensemble des données, SMS, frais de téléphonie mobile, d’Internet et de télécommunications et des dépenses exposées dans le cadre de votre utilisation des Applications, Sites Internet ou Services.

17.3 Vous reconnaissez et convenez que la Société est libre de désactiver votre accès ou de vous refuser l’accès aux Applications, Sites Internet ou Services sans vous notifier à l’avance, avec ou sans motif, y compris, sans limitation, toute violation des présentes Conditions générales de vente ou si la Société soupçonne que vous avez utilisé l’une quelconque des fonctionnalités des Services pour conduire des activités frauduleuses ou illégales. Si la Société désactive votre accès à votre compte, il est possible que vous soyez empêché d’accéder aux Services, aux détails de votre compte ou à tous matériels présents dans votre compte.

18 LICENCE ET RESTRICTIONS ET CONDITIONS D’UTILISATION

18.1 Sous réserve des modalités et conditions du présent Accord et à la seule fin d’utilisation des Services, la Société vous cède par les présentes une licence limitée, non exclusive, révocable, non susceptible de sous-licence et incessible pour :

18.1.1 Installer tout ou partie des Applications mobiles sur un ou plusieurs appareils mobiles dont vous êtes propriétaire, dont vous avez la garde et qui répondent aux spécifications minimums de la Société ;

18.1.2 Installer tout ou partie des Applications de bureau sur un ou plusieurs ordinateurs dont vous êtes propriétaire, dont vous avez la garde et qui répondent aux spécifications minimums de la Société ; et

18.1.3 Voir, examiner et utiliser les Applications et toutes informations liées que vous fournit la Société.

18.2 Vous convenez de ne pas accéder ou ne pas tenter d’accéder aux Services par des moyens autres que par l’intermédiaire des Sites Internet ou des Applications. Vous convenez expressément de ne pas accéder ou tenter d’accéder aux Services par des moyens automatisés (y compris, sans limitation, par l’utilisation de scripts, robots, applications tierces non autorisées, araignées ou robots d’indexation.)

18.3 Vous convenez, s’agissant des Applications, Sites Internet ou Services, de ne violer aucune législation, ordonnance, règle ou réglementation ni aucun traité applicable.

18.4 Vous vous engagez à ne pas vous connecter aux Applications, Sites Internet ou Services et ne pas les utiliser d’une manière qui n’est pas expressément permise aux présentes Conditions générales de vente.

18.5 Vous n’êtes pas autorisé à :

18.5.1 Retirer les avis de droit de propriété des Services ou de tout exemplaire du logiciel que vous a fourni a Société (« Logiciel ») ;

18.5.2 Causer, permettre ou autoriser la modification ou la création d’œuvres dérivées, traductions, rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou piratage des Applications, des Services ou de tout Logiciel ;

18.5.3 Vendre, céder, louer, prendre à bail, utiliser dans le cadre d’un bureau de services ou céder des droits sur les Applications, Services ou tout Logiciel, y compris, sans limitation, en sous-licenciant à toute autre personne ou entité sans l’accord écrit préalable de la Société ; ou

18.5.4 Faire aucune déclaration fausse, trompeuse ou fallacieuse concernant la Société ou les Applications, Sites Internet ou Services.

18.6 Sans que cela limite ce qui précède, VOUS CONVENEZ :

18.6.1 De ne vous livrer à aucune activité qui :

(a)    Favorise la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou les nuisances dirigés contre une personne ou un groupe de personnes ; 
    (b)    Est diffamatoire, obscène, à caractère pornographique, vulgaire ou insultant ; 
    (c)    Est violent ou menaçant ou favorise la violence ou des actions à caractère menaçant contre toute autre personne ; 
    (d)    Porte atteinte, détourne ou viole les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, secrets de fabrication, droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits de publicité ou droits à la vie privée d’un tiers ; 
    (e)    viole ou encourage toute conduite qui violerait une quelconque disposition législative ou réglementaire ou qui pourrait donner lieu à une poursuite en responsabilité civile ; 
    (f)    Est frauduleuse, mensongère, trompeuse (directement ou par omission ou par manque d’actualisation des informations) ou fallacieuse ; 
    (g)    Constitue une opération d’hameçonnage ou de détournement de domaine ou imite une autre personne ou entité ou vole ou usurpe l’identité d’une personne (qu’il s’agisse d’une identité véritable, d’un surnom en ligne ou d’un pseudonyme) ; ou
    (h)    Est de toute autre manière contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; 
    

18.6.2 Diffuse les informations personnelles de tout autre Utilisateur, y compris ses coordonnées ou renseignements similaires sans l’accord de cet Utilisateur.

18.6.3 Constitue, assiste ou représente un engagement dans tout type d’attaque, y compris, sans limitation, les attaques par déni de service, sur les Applications, les Sites Internet ou les Services (ou tous serveurs, systèmes ou réseaux connectés aux Applications, Sites Internet ou Services) ;

18.6.4 Tente d’entraver, de perturber ou de compromettre l’exploitation des Applications, Sites Internet ou Services ou l’utilisation par toute autre personne ou entité des Applications, Sites Internet ou Services (ou tous serveurs, systèmes ou réseaux connectés aux Applications, Sites Internet ou Services) ;

18.6.5 Tente d’accéder sans autorisation aux Applications, Sites Internet, Services ou comptes enregistrés des autres Utilisateurs ou à tous serveurs, systèmes ou réseaux connectés aux Applications, Sites Internet ou Services ;

18.6.6 Utilise les Applications, Sites Internet ou Services pour : (a) Développer, générer, transmettre ou stocker des informations illicites ou illégales, diffamatoires, nuisibles, injurieuses, haineuses, insultantes pour les races et ethnies et qui encouragent une conduite qui pourrait être considérée comme une infraction pénale ; ou (b) Envoyer des messages commerciaux non sollicités qui ne sont pas autorisés par le droit applicable.

18.7 Chaque Utilisateur s’engage à signaler à la Société tout abus constaté, ainsi que toute conduite ou tout commentaire inapproprié de la part des autres Utilisateurs.

18.8 Nous conduisons régulièrement des inspections sur l’utilisation de nos Services de temps à autre, y compris à des fins de sécurité et de protection contre les fraudes. Nous nous réservons le droit de supprimer tout ou partie des contenus créés, utilisés ou diffusés de manière publique ou privée par les Utilisateurs qui ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viole les présentes Conditions générales d’utilisation.

18.9 Nous serons en droit de prendre contact avec vous pour vous demander de remédier à ce manquement ou à cette violation.

18.10 La Société est en droit, à son gré, de mettre un terme à sa relation avec vous ou de désactiver votre compte avec effet immédiat si elle établit que vous utilisez les Services en infraction avec les restrictions énoncées à la présente Section 18 ou avec l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales de vente.

18.11 Nous serons en droit d’exclure tout Utilisateur des Services ou de supprimer son accès à nos Services à notre gré pour quelque motif que ce soit, y compris, sans limitation, tout manquement aux dispositions légales et réglementaires applicables ou aux présentes Conditions générales de vente. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes seul responsable et que la responsabilité de la Société envers vous ou toute autre personne ou entité ne peut être engagée au titre des violations des présentes Conditions générales de vente que vous pourriez commettre ou au titre des conséquences de telles violations.

19 LIENS VERS D’AUTRES SITES

19.1 Nos Services sont susceptibles de contenir des liens vers d’autres sites Internet et vers des ressources fournies par des tiers (« Autres sites ».) Ces Autres sites sont signalés à titre indicatif seulement et uniquement pour votre commodité.

19.2 La Société ne contrôle pas les Autres sites et n’accepte ou n’assume aucune responsabilité eu égard au contenu ou aux produits ou services des Autres sites, de même qu’elle n’accepte aucune responsabilité au titre des pertes ou dommages qui pourraient découler de votre utilisation des Autres sites.

19.3 Vous décidez d’accéder aux Autres sites à vos propres risques et selon les modalités et conditions des Autres sites et conformément à leur politique de la vie privée, le cas échéant.

19.4 Nos Services peuvent également inclure de la publicité émanant de tiers. En autorisant ceux-ci à faire de la publicité dans nos Services, la Société ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant aux produits ou services objets de cette publicité, de même qu’elle ne les valide pas.

  • Retrouvez la deuxième partie des conditions générales de vente ici