CGUV 2

Conditions générales de vente: deuxieme partie

20 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

20.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits divers conférés par la législation, la common law et l’equity sur et en lien avec les droits d’auteurs, brevets, marques de commerce, marques de services ou dessins et modèles (y compris l’apparence générale et autres éléments visuels ou non littéraux)(qu’ils soient déposés ou non) sur :

20.1.1 Nos Services ;

20.1.2 Sous réserve de la clause 20.3, le contenu informatif de nos Services ; et

20.1.3 L’ensemble des dessins et modèles, textes et graphiques, logiciels, photos, vidéos, musiques, sons et leur choix et leur disposition et l’ensemble des compilations de logiciels, codes sources sous-jacents et logiciels (y compris les applets et les scripts) de nos Services sont la propriété de notre Société ou lui ont été remis sous licence. Il ne vous est conféré aucun titre de propriété sur l’un quelconque de ces droits de propriété intellectuelle et vous ne tenterez d’en obtenir aucun. Tous droits réservés.

20.2 Aucun des matériels dont la liste figure à la clause 20.1 ne peut être reproduit ou redistribué ou copié, distribué, republié, téléchargé, affiché, posté ou transmis sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, vendu, loué ou sous-licencié, utilisé pour en créer des œuvres dérivées ou exploité de quelque façon que ce soit sans l’accord écrit préalable exprès de la Société. Toutefois, vous êtes en droit d’extraire et d’afficher le contenu de nos Services sur un écran d’ordinateur (y compris les tablettes et les téléphones intelligents), de stocker ce contenu sous forme électronique sur un disque (mais sur aucun serveur ou dispositif de stockage connecté à un réseau) ou d’éditer un exemplaire de ce contenu pour votre usage personnel et non commercial, à condition que vous conserviez intacts chacun et l’ensemble des avis de droit d’auteur et de propriété. Vous n’êtes pas autorisé par ailleurs à reproduire, modifier, copier ou distribuer à des fins commerciales l’un quelconque des matériels ou contenus de nos Services sans l’accord écrit préalable exprès de la Société.

20.3 Les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle afférents au contenu auquel vous accédez au cours de l’utilisation de nos Services sont la propriété du propriétaire ou du fournisseur du contenu concerné et sont susceptibles d’être protégés par les droits d’auteurs, marques de commerce et autres lois applicables. Sous réserve des droits limités décrits à la clause 20.2, le présent Accord ne vous concède aucun droit sur ce contenu.

20.4 Les auteurs des œuvres littéraires et artistiques figurant dans les pages de nos Services ont revendiqué leur droit moral à être identifiés comme les auteurs de ces œuvres.

20.5 Les matériels que vous transmettez, postez ou soumettez à la Société soit par l’intermédiaire de nos Services ou autrement (« Matériels ») seront réputés ne pas être confidentiels (et la Société sera en droit de les traiter comme tels, sous réserve des obligations de la Société en vertu de la législation sur le respect de la vie privée.) Vous octroyez à la Société une licence exempte de redevance, perpétuelle, irrévocable, non exclusive aux fins d’utiliser, copier, modifier, adapter, traduire, publier et distribuer tous matériels dans le monde entier ( à l’exception des Idées.)

20.6 Tous les commentaires, suggestions, idées, notes, dessins ou concepts sur lesquels subsistent des droits de propriété intellectuelle que vous avez divulgués ou offerts à la Société en réponse à ses sollicitations eu égard à nos Services (« Idées ») sont réputés être la propriété de la Société et le resteront et vous cédez par les présentes à la Société tous les droits de propriété intellectuelle existant actuellement ou qui existeront à l’avenir sur les Idées vous êtes tenu d’accomplir tous les actes qui vous seront demandés raisonnablement par la Société pour poursuivre la cession de ces droits. Vous comprenez et reconnaissez que la Société dispose de ressources internes ainsi que d’autres ressources externes qui ont conçu ou pourraient concevoir à l’avenir des idées identiques ou semblables aux Idées et que la Société n’est prête à examiner des Idées qu’à ces conditions. En tout état de cause, les Idées ne sont pas soumises de manière confidentielle et la Société n’assume aucune obligation, expresse ou tacite, en les examinant. La Société sera sans limitation le propriétaire exclusif de tous les droits connus actuellement ou qui existeront à l’avenir sur les Idées de toute sorte et de toute nature dans le monde entier et sera en droit d’utiliser les Idées sans restriction à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans verser aucune compensation au fournisseur des Idées.

21 EXCLUSION DE GARANTIES

21.1 Vous comprenez et convenez que vous utilisez les Applications, Sites Internet ou Services à vos seuls risques.

21.2 Les Applications, Sites Internet et Services sont fournis en l’état et tels que disponibles, sans garantie ni condition d’aucune sorte, expresse ou tacite (dans toute la mesure permise par la loi applicable.)

21.3 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société n’accorde aucune garantie ou condition, y compris, sans limitation, aucune garantie ou condition de qualité satisfaisante, de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon ou découlant du cours des affaires ou des usages de la profession.

21.4 La Société n’accorde aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité de l’un quelconque des matériels, informations ou données disponibles par l’intermédiaire ou du fait de la performance des Applications, Sites Internet ou Services.

21.5 La Société ne déclare ni ne donne aucune garantie que :

21.5.1 Vous serez en mesure d’accéder aux Applications, Sites Internet ou Services ou d’utiliser ceux-ci aux heures et lieux que vous choisirez ;

21.5.2 L’exploitation des Applications, Sites Internet ou Service ne sera pas interrompue et qu’elle sera ponctuelle et libre de toute erreur ;

21.5.3 Votre utilisation des Applications, Sites Internet ou Services répondra à vos besoins ;

21.5.4 Les défauts des Applications, Sites Internet ou Services seront corrigés ;

21.5.5 Les Applications, Sites Internet ou Services sont exempts de virus et d’autres composants dangereux.

21.6 Vous reconnaissez et convenez que tout matériel téléchargé ou acquis par ailleurs du fait de votre utilisation des Applications, Sites Internet ou Services est téléchargé ou acquis à vos seuls risques et que vous serez seul responsable des dommages subis par votre ordinateur, téléphone portable ou autre dispositif ou de toute perte de données résultant d’un tel téléchargement ou d’une telle acquisition.

21.7 Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion des garanties tacites. Dans ce cas, il est expressément précisé que la Société n’accorde aucune garantie ou condition dans toute la mesure permise par la loi applicable.

22 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

22.1 Dans toute la mesure où la loi en vigueur le permet, la Société, ses filiales ou sa société mère et de toute filiale de ladite société mère, ses sociétés affiliées, ayants droit, cessionnaires et leurs employés, mandataires, directeurs, dirigeants et actionnaires respectifs, que ce soit à titre individuel ou collectif (les « Parties Apparentées ») ne peuvent être tenues responsables envers vous à titre contractuel, délictuel (y compris pour négligence), du fait d'une responsabilité stricte ou d'une autre théorie du droit ou en equity pour l’un des motifs suivants :

22.1.1 Dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, particuliers ou punitifs, y compris toute perte de bénéfices, utilisation, données ou clientèle, découlant de l’accès aux Applications, Sites Internet ou Services ou services affiliés ou de leur utilisation ou qui y sont liés de toute autre manière, même si la Société ou les Parties apparentées ont été informées ou auraient dû être conscientes de tels dommages ou pertes ;

22.1.2 Coût d’achat de biens, services ou technologies de remplacement, ou

22.1.3 Suppression, corruption ou absence de stockage de tous matériaux, informations ou données conservés du fait de votre utilisation ou par le biais de votre utilisation des Applications, Sites Internet ou Services.

22.2 Sans que cela limite ce qui précède, il est précisé que le montant total de la responsabilité de la Société ou de celle de l’une quelconque ou de toutes les Parties apparentées ne pourra en aucun cas être supérieur à cent euros (100 EUR.)

22.3 Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de la responsabilité au titre des dommages consécutifs ou accessoires. Dans ce cas, la responsabilité de la Société et de ses sociétés apparentées sera limitée au plus grand des montants permis par la loi.

22.4 Dans tous les cas, les Parties Apparentées ne seront pas responsables envers vous pour toute perte ou tout dommage qui n'est pas raisonnablement prévisible.

22.5 Rien dans les présentes Conditions générales de vente ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de la Société au titre de :

22.5.1 Toute violation d’une obligation essentielle consécutive à sa négligence ;

22.5.2 Toute forme de fraude ou de tromperie de la part de la Société ;

22.5.3 Tous dommages intentionnels ou résultants d'une faute grave ;

22.5.4 Toute forme de responsabilité qui ne saurait être limitée ou exclue en droit.

23 INDEMNISATION

23.1 Vous convenez par les présentes que vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité les Parties apparentées en cas de réclamations, dommages, pertes, frais, investigations, responsabilités, décisions de justice, amendes, pénalités, règlements, intérêts et dépenses (y compris les honoraires des avocats) qui découleraient directement ou indirectement de toutes réclamations, procédures, actions en justice, actions, demandes ou procédures ou qui leur seraient liés, à l’encontre de l’une quelconque des Parties apparentées ou du fait d’une investigation, défense ou règlement de celles-ci découlant de ou liés à, et ayant précédé ou suivi :

23.1.1 L’une quelconque des données que vous avez postées ou fournies de toute autre manière par l’intermédiaire des Services ;

23.1.2 Vos Matériels ;

23.1.3 Votre utilisation des Services et vos activités liées aux Services, y compris vos communications et rencontres avec des Membres que vous connaissez par l’intermédiaire des Services ;

23.1.4 Toute violation de votre part ou violation prétendue du présent Accord ou de toutes conditions supplémentaires;

23.1.5 Toute violation de votre part ou violation prétendue des lois, règles, règlements, codes, textes législatifs, ordonnances ou ordres d’autorités gouvernementales ou quasi-gouvernementales concernant votre utilisation des Services ou vos activités en lien avec les Services ;

23.1.6 Des informations ou matériels transmis par l’intermédiaire de votre ordinateur ou d’autres dispositifs, même s’ils n’ont pas été soumis par vous-même, qui violent ou détournent les droits d’auteur, marques de commerce, secrets de fabrication, signes commerciaux distinctifs, brevets, publicités ou autres droits ou la vie privée de toutes personnes ou entités ou leur portent atteinte ;

23.1.7 Toute fausse déclaration de votre part ; et

23.1.8 l’utilisation par les Parties apparentées des informations que vous nous soumettez (y compris vos Matériels) (ce qui précède conjointement les « Réclamations et pertes ».)

Vous devez coopérer dans toute la mesure demandée par les Parties apparentées à la défense contre les actions au titre de l’une quelconque des Réclamations et pertes. Nonobstant ce qui précède, les Parties apparentées conservent le droit exclusif de parvenir à un règlement ou à un compromis eu égard à chacune et à l’ensemble des Réclamations et pertes et de payer celles-ci. Les Parties apparentées se réservent le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de chacune des Réclamations et pertes. Vous ne pouvez régler aucune des Réclamations et pertes sans l’accord écrit préalable, dans chacun des cas, d’un dirigeant de l’une des Parties apparentées.

24 RÉSOLUTION DES LITIGES

24.1 Vous convenez que tout litige ou réclamation découlant de votre utilisation des Applications, Sites Internet ou Services ou lié à celle-ci sera réglé selon la procédure suivante (dans la mesure où la loi en vigueur le permet) :

24.1.1 vous-même et la Société tenterez de négocier et de résoudre de bonne foi le litige directement entre vous ; 24.1.2 si les parties sont incapables de résoudre le litige, elles seront libres de se prévaloir de leur recours respectif conformément à la loi en vigueur.

24.2 Le Membre peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés. Nous ne sommes pas tenus, et ne souhaitons pas participer à une procédure de résolution de litige devant un organisme d'arbitrage de la consommation.

25 GÉNÉRALITÉS

25.1 Les présentes Conditions générales de vente et la Politique relative au respect de la vie privée constituent l’intégralité de l’Accord entre vous-même et la Société. Si l’une quelconque des stipulations du présent Accord est frappée d’invalidité ou est déclarée inexécutable en tout ou en partie par un tribunal compétent, la validité des autres stipulations du présent Accord et le reste de la stipulation concernée ne seront pas affectés et conserveront leur plein effet.

25.2 Le présent Accord ne doit pas être interprété comme créant entre les parties des relations de partenariat, de coentreprise ou de mandant et mandataire.

25.3 Le fait que la Société renonce à invoquer une violation du présent Accord ne pourra pas être interprété comme une renonciation à invoquer les violations ultérieures de la même stipulation ou d’autres stipulations.

25.4 La Société est en droit de céder ses droits en vertu des présentes Conditions générales de vente à toute personne ou entité sans votre consentement. Les droits qui vous sont conférés en vertu des présentes Conditions générales de vente ne peuvent être cédés sans l’accord écrit préalable de la Société et toute tentative de cession non autorisée sera considérée comme nulle et non avenue.

25.5 Les clauses 20 à 24 incluse conserveront leurs effets au-delà de la résiliation ou de l’expiration du présent Accord.

25.6 Force Majeure

25.6.1 Aux fins de la présente clause 25.6, « Cas de force majeure » désigne tout acte ou événement échappant au contrôle raisonnable de la Société, y compris, sans limitation, les grèves, lockouts ou autres mouvements sociaux par des tiers, mouvements populaires, émeutes, attentats terroristes ou menaces d’attentats terroristes, guerres (que celles-ci soient déclarées ou non) ou menaces ou préparatifs de guerre, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, événements de subsidence, épidémies ou autres catastrophes naturelles ou pannes des réseaux de télécommunications publics ou privés.

25.6.2 La Société ne pourra pas être tenue responsable si elle ne peut s’acquitter de ses obligations telles qu’elles découlent des présentes ou s’en acquitte avec retard en raison d’un Cas de force majeure.

25.6.3 Dans l’éventualité où un Cas de force majeure entraînerait une interruption de la fourniture des Services pendant 14 jours ou plus, chacune des parties sera en droit de résilier le présent Accord avec effet immédiat en notifiant l’autre partie par écrit et aucune des parties ne pourra réclamer une quelconque compensation à l’autre partie.